Le Pig vous apporte des aides financières pour créer ou rénover un logement locatif, ou rénover un logement dont vous êtes propriétaire, en mettant à votre disposition une equipe ayant une mission de conseil et d'accompagnement de vos rpojets, le PACT HD 33.
Mission de conseil et d’accompagnement des projets
Une mission d'accompagnement gratuite vous est proposée pour votre projet de rénovation. Pour cela l'équipe du PACT HD 33 est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet:
- Contact téléphonique avec le Pact HD 33 (informations générales ; vérification de la recevabilité du projet ; prise de rendez-vous)
- Visite diagnostic par le Pact HD 33 (état des lieux ; diagnostic ; conseils techniques ; préconisations)
- Etude de faisabilité du projet par le Pact HD 33 (croquis d’aménagement possible ; estimation de coût de travaux ; hypothèses de financement ; approches fiscales)
- Définition du projet par le propriétaire
- Aide à la constitution du dossier de demande de subvention par le Pact HD 33. Vérification des documents. Dépôt du dossier auprès des services de l’Anah (Agence nationale de l’habitat)
- Démarrage des travaux et conduite du chantier par le propriétaire
- Aide à la constitution du dossier de conventionnement et du bail locatif par le PACT HD 33
- Paiement des factures par le propriétaire
- Aide à la constitution des demandes de paiements de subvention (acomptes et solde) par le PACT HD 33
- Paiement de la subvention par l’Anah
Constitution d’un dossier de demande de subventions
Pièce à fournir au Pact HD 33 :
- L'imprimé de demande de subvention et une convention par logement, établis par un technicien du Pact HD 33
- 2 attestations notariées de propriété (avec année d'acquisition ; mode d'acquisition ; désignation exacte des lieux ; origines de propriétés ; date de publication aux hypothèques)
- copie de l’acte de propriété, si l’immeuble a été acquis depuis moins de 4 ans
- Pour une société civile immobilière : Statut de la SCI et justificatif de la déclaration d‘existence (Kbis, déclaration en préfecture)
- 5 relevés d'identités bancaires au nom du demandeur
- plans Etat des lieux et Projet
- devis (d'entreprise) des travaux
- devis de maîtrise d'oeuvre (si vous faites appel à un architecte ou maître d'oeuvre)
- plans de masse et de situation (photocopie du cadastre et photocopie de carte IGN ou carte routière pour les immeubles en dehors des bourgs)
Instruction de la demande
- Dossier transmis par le Pact HD 33 auprès de la délégation départementale de l'Anah
- Décision par la commission d'amélioration de l'habitat du département.
- Autorisation de commencer les travaux
Paiement de la subvention
Comment ? par virement sur le compte correspondant au RIB fourni avec la demande de subvention
Conditions
- à réception de la déclaration d'achèvement des travaux (adressée par le demandeur à la délégation départementale de l'Anah)
Pièces à joindre
- les factures d'entreprises,
- la note d'honoraire de maîtrise d'oeuvre (s'il y a lieu),
- le premier bail de location
Possibilité de demandes d’acompte(s) en cours de chantier (sur présentation des factures d'entreprises et de l'imprimé de demande d'acompte) :
- pour une subvention
- comprise entre 1 500 € et 15 000 € : un seul acompte, après l’exécution de la moitié au moins des travaux
- d’un montant supérieur à 15 000 € : 2 acomptes, dont le premier après réalisation d’au moins 30 % des travaux (et dans la limite de 70% de la subvention engagée)
Quand pouvez-vous commencer vos travaux?
Pour m'assurer d'obtenir le paiement de la subvention, vous ne devez commencer les travaux qu'après réception de l'agrément écrit de la subvention signé par le Président de la CUB. En effet, dès réception de ce courrier, vous pouvez commencer les travaux sans risque, même si la subvention peut rester à votre charge en casde rejet de votre dossier par la CLAH.
Une fois la demande instruite par la CLAH, les travaux sont à réaliser dans les 3 années suivant la date de la décision d'attribution de la subvention.
Une fois que les travaux sont terminés le propriétaire présente les factures à la délégation locale. Les différentes partenaires financiers du PIG procèdent alors au paiement de la subvention.
Qui fait les travaux
- Les travaux subventionnés doivent être réalisés par une entreprise; vous pouvez faire une partie des travaux vous-même MAIS dans ce cas, les travaux réalisés hors entreprises ne seront pas subventionnés.
- Vous pouvez choisir vos artisans mais vérifier que les artisans choisis sont titulaires d'une assurance en cours de validité et que celle-ci correspond bien à l'activité pour laquelle vous les choisissez.
- Vous devez obligatoirement passer par un architecte pour des travaux supérieurs à 100 000 euros. Sinon, vous êtes encouragés à avoir recours à un maître d'oeuvre qui vous aidera à choisir les meilleures solutions technico-économiques. Le coût de cette prestation peut être subventionnée si elle est suivie de travaux.
- Vous devez déposer une déclaration ou un permis de construire fait par vous-même ou vous faire assister d'un maître d'oeuvre.
