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Communes, Cub :
le partage des compétences sur le domaine public routier

Définition :

La voirie, dite domaine public routier c'est

  • la chaussée, le trottoir ou l'accotement jusqu'à la façade des immeubles, ou la clôture ;
  • le sol, le sous-sol et l'espace situé au-dessus de la voirie.

Partage des compétences et procédures :

à la Cub le pouvoir de police de la conservation (maintien en état de la voirie)

  • autorise l'occupation du domaine public routier par tout équipement fixe. Exemples : kiosque, canalisations souterraines, réseaux électricité, gaz …, palissades de chantiers scellées ou enfoncées dans le sol, cabines téléphoniques, etc.
    La Cub délivre un arrêté d'Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.), par une permission de voirie délivrée à titre précaire et révocable.
  • Autorise la réalisation de travaux sur le domaine public routier.
    La Cub délivre un arrêté d'Autorisation d'Exécution de Travaux (A.E.T.), assorti de prescriptions techniques d'ouverture et de réfection de la chaussée, du trottoir et de remise en place de la signalisation horyzontale, verticale et lumineuse.

Pour obtenir ces arrêtés, vous devez utiliser le document "demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et d'autorisation d'exécution des travaux" (AOT et AET).
complétez-le et renvoyez-le avec un plan au 1/200 ème, par courrier postal à :
Communauté urbaine de Bordeaux
DOVCP
Esplanade Charles de Gaulle
33076 Bordeaux cedex

aux communes le pouvoir de police de la circulation (circulation, stationnement de surface…)

  • autorise l'occupation du domaine public routier par tout équipement mobile. Exemples : terrasses de café (tables et chaises en plein air), marchands ambulants, chevalets et panneaux publicitaires sur pieds, bennes à déchets, échafaudages, etc.
    La commune délivre un arrêté d'Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.), par un permis de stationnement délivré à titre précaire et révocable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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